Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La liste des votants contient le nom des salariés qui au jour du vote ont reçu une rémunération durant la période de 15 jours précédant la date du vote de même que les salariés qui ont eu une autorisation d’absence au cours de cette période. Les parties s’entendent sur la liste des votants; à défaut d’entente, le Tribunal décide.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 16.
16. La liste des votants contient le nom des salariés qui au jour du vote ont reçu une rémunération durant la période de 15 jours précédant la date du vote de même que les salariés qui ont eu une autorisation d’absence au cours de cette période. Les parties s’entendent sur la liste des votants; à défaut d’entente, la Commission décide.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 16.
© Gouvernement du Québec